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La Charte Natura 2000

La Charte Natura 2000 un outil de reconnaissance des bonnes pratiques en faveur de l’environnement

En contrepartie d’engagements visant à maintenir des bonnes pratiques favorables au maintien de la biodiversité du site, le signataire d’une charte bénéficie d’avantages comme une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties…

Qu’est-ce qu’une charte ?

La charte est l’un des outils de mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB). Elle repose sur une démarche volontaire d’adhésion non rémunérée.
Son objectif est le maintien des caractéristiques naturelles du site Natura 2000. Elle contribue à l’atteinte de cet objectif par la poursuite et le développement de pratiques favorables à la conservation du site.
En adhérant, le signataire exprime sa volonté de contribuer à la conservation du réseau Natura 2000, institué par les directives européennes « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux ».

Pourquoi signer une charte ? Quels avantages ?

  • En contrepartie d’un maintien de bonnes pratiques de gestion favorables à l’environnement et en cohérence avec les objectifs définis dans le DOCOB, le signataire se verra la possibilité d’accéder à :

  • Une exonération de la part communale et de la part intercommunale de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) (pour l’ensemble des parcelles pour lesquelles la charte a été signée) ;

  • Une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations (3/4 des droits de mutations, pour les propriétés non-bâties incluses dans un site Natura 2000) ;

  • Une déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales (concerne les travaux de restauration et de gros entretien) ;

  • Point particulier concernant les forêts privées : pour un propriétaire forestier, la signature d’une charte et un des moyens possible permettant l’obtention des garanties de gestion durable pour ses parcelles forestières incluses dans un périmètre Natura 2000.

La Charte : mode d’emploi

La Charte est rédigée et validée en concertation avec les membres du Comité de pilotage.

Elle s’appuie sur un cadrage régional adapté aux caractéristiques propres à chacun des sites.

Elle est annexée au DOCOB et est consultable par tous.

Qui peut adhérer à une Charte ?

Tout propriétaire ;

Tout mandataire : toute personne disposant d’un mandat le qualifiant juridiquement pour intervenir sur les parcelles concernées (bail de chasse, convention de gestion, bail de pêche, convention pluriannuelle d’exploitation, …) ;

Cas particulier du bail rural : nécessité d’un engagement conjoint du propriétaire et du preneur de bail.

Sur quelles parcelles signer une Charte ?

L’ensemble des parcelles incluses en totalité dans un site Natura 2000, exceptées les parcelles bâties.

Par principe, l’unité d’engagement est la parcelle cadastrale.

Quel est le contenu d’une Charte ?

Un descriptif simplifié du site Natura 2000 ;

Une définition des grands types de milieux présents sur le site ;

Pour l’ensemble des parcelles du site : des engagements généraux obligatoires et des recommandations ;

De même, par grand type de milieux : des engagements obligatoires et des recommandations.

Les engagements doivent être «  non coûteux » et de l’ordre des bonnes pratiques déjà mises en place sur le site et permettre la conservation des habitats et des espèces présentes.

Remarque : la différence entre engagement et recommandation se fait par le caractère contrôlable ou non des actions. Ainsi, seuls les engagements pourront faire l’objet de contrôles.

Quelles sont les modalités et la durée de l’adhésion ?

Les propriétaires, titulaires de droits réels, … peuvent choisir, s’ils le souhaitent, d’adhérer à la Charte Natura 2000 du site par lequel ils sont concernés.
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale : ainsi, l’adhérent peut choisir de signer une charte sur la totalité ou partie seulement de ses parcelles incluses dans le site Natura 2000.
Lorsque le dossier est constitué, il est transmis au service instructeur (DDAF/DDEA).
Sous réserve de respecter les engagements, la durée de validité de la Charte est de 5 ans.

Quels sont les points de  contrôle et les sanctions ?

La DDAF/DDEA s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la signature des Chartes Natura 2000 : réalisation de contrôle sur pièces et/ou sur place ;
Pour tout non respect des engagements et/ou refus de se soumettre au contrôle : possibilité de suspension temporaire de l’adhésion à la Charte avec une information de l’administration fiscale et des services gestionnaires des aides publiques ;
Le préfet décide de toute suspension d’adhésion, dont la durée ne peut toutefois pas dépasser un an.

Exemples de recommendations et d’engagements

Exemples d’engagements de portée générale

  • Respect de la réglementation générale et des mesures de protection en vigueur sur le site ;
  • Autoriser et faciliter l’accès des terrains sur le domaine privé soumis à la charte à la structure animatrice du site Natura 2000, aux experts… afin que puissent être menées des opérations d’inventaires, d’évaluation ;
  • Limiter la circulation motorisée afin de réduire les nuisances ;

Exemple d’engagements par type de milieux

Les milieux ouverts

  • Ne pas transformer les prairies permanentes et pelouses sèches (pas de retournement, de désherbage chimique, de plantation, d’irrigation…) excepté arrêté préfectoral ;
    • Point de contrôle : contrôle sur place de l’absence de retournement et autre destruction selon la déclaration initiale
  • Ne pas détruire les éléments paysagers existants : haies, murgers, murets, vergers, talus, bordures, arbres isolés, points d’eau, dépressions humides… ;
    • Point de contrôle : contrôle sur place du maintien de l’existant. Comparaison avec les photos aériennes
      ...

Les milieux humides

  • Ne pas procéder à la destruction des milieux humides (roselières, végétation de ceinture des zones humides, tourbières…) ;
    • Point de contrôle : état des lieux avant signature. Vérification sur place de l’absence de destruction
  • Ne pas planter de peuplier ou mettre en culture les milieux humides ;
    • Point de contrôle : contrôle sur place de l’absence de l’absence de plantation ou de culture selon la déclaration initiale

Les boisements

 

Textes réglementaires

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi « DTR ») ;
Article R.414-12 du Code de l’environnement ;
Circulaire interministérielle DNP/SDEN n°2007-n01 du 30 avril 2007, relative à l’application de la Charte Natura 2000 ;
Circulaire fiscale de cadrage du 15 octobre 2007 relative à la définition des modalités d’exonération ;
IV article L.8 du code forestier

 

  • Ne pas substituer ou transformer les peuplements feuillus caractéristiques de l’habitat situés en bord de cours d’eau, de ruisselets permanents ou non existant à la date de la signature de la Charte ;
    • Point de contrôle : contrôle sur le terrain du maintien du peuplements feuillus selon la déclaration initiale