Qu'est ce qu'un Contrat Natura 2000 ?
Un contrat Natura 2000 est un outil permettant de gérer de façon collective et équilibrée les sites du réseau Natura 2000.
Ce contrat est conclu entre l’état et les acteurs publics et privés du territoire pour une durée de 5 ans. Il permet au signataire de s’engager dans une gestion adaptée et conforme aux enjeux du Docob et de bénéficier, pour ce faire, d’un accompagnement financier.
Le contrat définit les engagements, en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces européennes, que doit respecter la période signataire. Il précise également la nature et les modalités des aides financières ou matérielles que le bénéficiaire touche en contrepartie.
Qui peut souscrire à un contrat ?
Les forestiers, les particuliers, les collectivités ou les associations, propriétaires ou ayant des droits réels sur des parcelles en habitats d’intérêt communautaire ou des propriétés bâties sur le site Natura 2000. Différents contrats existent suivant le type de milieu. Sur un habitat forestier il sera proposé un "contrat Natura 2000 forestier", tandis que sur un terrain ni-agricole, ni-forestier on parlera de "contrat Natura 2000 ni-ni". Les exploitants agricoles ont leur propre type de contrats appelé MAET.
Le contenu du contrat
Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Les dispositions financières et de contrôles
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations agricoles (CNASEA). Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.
Exemples de Contrats Natura 2000
- Restauration et entretien de mares
- Créations d’ilots de sénescences
- Réouverture des pelouses sèches
- Mise en défens de milieux sensibles
- Entretiens de ripisylves
- Elimination d’espèces invasives,…
